Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé de courte durée. Il apporte de la flexibilité au bailleur, tout en facilitant l’accès au logement des occupants temporaires : étudiants, personnes en mobilité professionnelle, travailleurs saisonniers, etc. Déménagez Malynx fait le point sur les règles applicables au bail mobilité.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
Le bail mobilité est conclu pour une courte durée, allant d’un mois à 10 mois. Il est possible de modifier une fois par avenant la durée du bail. Dans tous les cas, la durée totale du bail ne doit pas excéder 10 mois. Imaginons : vous avez conclu un bail mobilité de 3 mois. Vous souhaitez le prolonger de 7 mois, soit une durée totale de 10 mois. La modification du bail peut être effectuée puisque vous respectez la durée maximale fixée par la loi.
À l’échéance du contrat de location, le bail n’est ni renouvelable ni reconductible pour le même logement. Si le locataire et le propriétaire souhaitent signer un nouveau contrat, ce sera obligatoirement un bail meublé classique.
Le locataire peut résilier ce bail lorsqu’il le souhaite. Trois solutions s’offrent à lui :
- Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois pour transmettre sa demande au propriétaire. Le délai du préavis court à partir du jour de réception du congé donné par l’occupant du logement. De son côté, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au contrat avant son terme, sauf si le locataire manque à ses obligations. Dans ce cas, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du contrat.
Bon à savoir : comment est fixé le loyer dans un bail mobilité ?
Si le logement est situé en dehors d’une zone tendue, le loyer est fixé librement par le bailleur. Son montant ne peut pas être révisé en cours de contrat. En zone tendue, le propriétaire doit respecter les règles d’encadrement des loyers. Quelle que soit la localisation du logement, les charges locatives sont versées sous la forme d’un forfait. Le montant et la périodicité de versement sont inscrits dans le contrat de location.
Qui est éligible au bail mobilité ?
Tout le monde ne peut pas être locataire ou colocataire d’un bail mobilité. En date de l’entrée en vigueur du bail, le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- En formation professionnelle ;
- En études supérieures ;
- Sous contrat d’apprentissage ;
- En stage ;
- En engagement volontaire de 6 à 12 mois, dans le cadre d’un service civique ;
- En mutation professionnelle ;
- En mission temporaire (intérimaire, travailleur saisonnier).
Le locataire d’un logement sous bail mobilité peut le sous-louer, à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?
Un bail mobilité peut être signé uniquement pour un logement meublé décent, disposant au minimum des meubles suivants :
- Literie (couette ou couverture) ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Electroménager : four ou four à micro-onde, plaques de cuisson, congélateur, réfrigérateur ;
- Vaisselle, ustensiles de cuisine ;
- Table, sièges ;
- Étagères de rangement, luminaires ;
- Matériel d’entretien.
Il n’est pas possible de conclure un bail mobilité pour un logement-foyer ou un logement social (HLM).
Le contrat de location doit être établi par écrit. Pour être applicable, il doit comporter les mentions obligatoires d’un bail meublé avec, en plus :
- Le motif justifiant le droit du locataire à conclure un bail mobilité ;
- Une phrase précisant « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » ;
- La mention de l’interdiction du propriétaire d’exiger un dépôt de garantie.
A contrario, le bail mobilité ne doit pas contenir de clauses :
- Interdites dans un contrat de location meublé ;
- Prévoyant un dépôt de garantie ;
- Imposant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ;
- Prévoyant le renouvellement ou la reconduction du contrat de location.
Quelles sont les différences entre un bail mobilité et un bail classique ?
Le bail mobilité a trois spécificités par rapport à un contrat de location d’un logement meublé :
- Le locataire doit justifier son statut pour bénéficier du bail (convention de stage, de formation, contrat d’apprentissage, etc.) ;
- Aucun dépôt de garantie ne doit être versé par le locataire au propriétaire ;
- La colocation est autorisée, à condition de ne pas insérer de clause de solidarité entre les locataires dans le contrat.
Qui paie la taxe d’habitation en bail mobilité ?
Comme dans les autres types de contrats de location, le locataire occupant le logement au 1er janvier est tenu de payer la taxe d’habitation. S’il n’a pas pris possession des lieux avant cette date, ce sera au bailleur de la régler.
Quels documents pour un bail mobilité ?
Plusieurs documents doivent être remis au locataire lors de la signature du contrat de location :
- Un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, comprenant :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;
- Une copie de l’état précisant la présence ou l’absence d’amiante ;
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité (installation de plus de 15 ans) ;
- L’état de l’installation intérieure du gaz (installation de plus de 15 ans) ;
- L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) ;
- le diagnostic Bruit.
- Un état des lieux d’entrée avec un inventaire du mobilier ;
- Si le logement fait partie d’une copropriété : les extraits du règlement de copropriété.
Quels sont les avantages d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité présente des bénéfices pour le propriétaire et le locataire.
Pour le bailleur :
- Plus de flexibilité, de souplesse, comparé à un bail classique ;
- Possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an ;
- Loyer fixé librement, sauf en zone tendue.
Pour le locataire :
- Pas de dépôt de garantie à verser ;
- Plus court, plus rapide, par rapport à un contrat de location ordinaire ;
- Plus facile d’accéder à un logement pour les personnes en mobilité et les étudiants ;
- Possibilité de donner congé à tout moment, en respectant le délai de préavis d’un mois.
Les trois points clés à retenir :
- Le bail mobilité est un contrat de location signé pour une durée comprise entre un mois et 10 mois ;
- Seuls les étudiants ou les personnes en mobilité peuvent bénéficier de ce type de bail ;
- Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire n’est pas autorisé à demander un dépôt de garantie au locataire.