Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les conditions d’éligibilité à la garantie Visale varient selon votre statut : propriétaire ou locataire.

Bailleurs : quelles sont les conditions pour obtenir la garantie Visale ?

Le logement mis en location doit respecter certains critères :

Il s’agit de la résidence principale du locataire (hormis en cas de bail mobilité) ;
Il est loué vide ou meublé ;
Il est décent et conforme aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD) ;
Il s’agit d’une location privée non conventionnée (excepté Agence nationale de l’habitat – Anah – ou prêts locatifs sociaux –PLS) ;
Il est localisé sur le territoire français : métropole, départements d’outre-mer (DROM) hors territoires d’outre-mer (COM).

La location peut être située dans un logement ou une résidence étudiante/universitaire, pour les jeunes de 18 à 30 ans. Pour les étudiants ou alternants exclusivement, il peut être conventionné pour l’aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social.

Le bail doit, lui, observer des règles spécifiques :

Il est conforme à la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il inclut une clause résolutoire (prévoyant la résolution automatique du bail de location en cas de manquement à une obligation contractuelle par le locataire ou le propriétaire) ;
Il est conclu entre l’obtention du contrat de cautionnement Visale et la fin de validité du visa de l’occupant du logement ;
Il n’est pas couvert par d’autres garanties comme la caution d’une personne physique ou une assurance loyers impayés ;
Il n’est pas conclu avec les membres de la famille du propriétaire ;
En cas de colocation, il est individualisé pour l’ensemble des colocataires.

Bon à savoir : Quel loyer pour Visale ?

Le loyer charges comprises à ne pas dépasser est de 1 300 € en province et de 1 500 € en région Île-de-France.

Locataires : quelles sont les conditions pour souscrire à la garantie Visale ?

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes éligibles à la garantie Visale d’Action Logement :

Vous avez entre 18 et 30 ans ;
Vous êtes un salarié de plus de 30 ans :
- Embauché depuis moins de 6 mois (excepté CDI confirmé) ;
- Percevant un revenu inférieur à 1 500 € nets par mois ;
- En mobilité professionnelle ;
- Disposant d’une promesse d’embauche datant de moins de 3 mois.
Vous êtes éligible au bail mobilité, d’une durée comprise entre un mois et 10 mois, non renouvelable, non reconductible ;
Vous êtes salarié du secteur agricole ;
Vous êtes logé par un organisme d’intermédiation locative.

Le logement faisant l’objet de la demande de garantie Visale doit :

Être meublé ou vide ;
Constituer votre résidence principale ;
Avoir un loyer charges comprises de 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans les autres régions. Pour les étudiants et apprentis, le loyer doit être inférieur à 600 € charges comprises. Si le loyer est compris entre 601 € et 1 300 €, la garantie est attribuée uniquement si les ressources du locataire dépassent 1 200 €. Si le loyer excède 1 500 €, la caution n’est pas accordée ;
Être décent ;
Respecter le Règlement sanitaire départemental (RSD) ;
Faire l’objet d’un contrat de location.

Quels sont les avantages de la garantie Visale ?

Cette aide pour la caution d’un logement en location présente de nombreux avantages pour les bailleurs et les locataires.

Pour les bailleurs…

Vous êtes couvert en cas d’impayés ou de dégradations du locataire. Le cautionnement Visale s’applique sur toute la durée du contrat de location. Vous avez la garantie de percevoir les loyers, sans franchise ni carence ;
Vous sécurisez sans frais vos revenus locatifs ;
Vous profitez d’un service 100 % gratuit. La garantie Visale constitue une alternative intéressante à la caution d’une personne physique (famille, amis, etc.) ;
Vous avez accès à un espace personnel sécurisé et simple d’utilisation. L’intégralité des démarches est réalisable en ligne, sur visale.fr.

Bon à savoir : Quelle est la durée de la garantie Visale ?

Le contrat de cautionnement Visale couvre toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés pour le parc privé et jusqu’à 9 mois d’impayés pour le parc social ou assimilé.

Pour les locataires…

Vous n’avez plus besoin de chercher un autre garant. Une fois votre demande acceptée par Action Logement, vous avez un garant fiable ;
Vous pouvez trouver un logement plus facilement. Le cautionnement Visale renforce votre autonomie ;
Vous rassurez votre propriétaire. La garantie Visale appuie votre dossier. Votre bailleur a la certitude de percevoir des loyers sur toute la durée du contrat de location ;
Vous avez la possibilité d’accéder à votre espace locataire en ligne quand vous le souhaitez. En cas d’impayés de loyer, vous profitez d’un traitement adapté pour vous acquitter de votre dette.

Bon à savoir : Quel est le rôle d’un garant ?

Dans un logement privé, la caution du locataire est une personne s’engageant envers le bailleur à régler les éventuelles dettes locatives de l’occupant du logement. Le garant peut être une personne physique (amis, parents, etc.) ou une personne morale comme Action Logement avec la garantie Visale, une banque, une entreprise, etc.

Comment obtenir une garantie Visale ?

Découvrez les démarches à mener selon votre statut : bailleur ou locataire.

Bailleurs : les étapes à suivre pour activer votre contrat Visale

S’inscrire sur visale.fr. Avant la signature du contrat de location, vous devez créer votre espace personnel. Au préalable, le locataire doit avoir obtenu un visa composé d’un numéro unique auprès d’Action Logement ;
Procéder aux vérifications. Vous devez saisir le numéro de visa transmis par le locataire pour en contrôler la validité. Vous devez aussi examiner si tous les futurs occupants du logement sont bien renseignés dans le visa. Enfin, vous devez compléter les caractéristiques de la location ;
Demander un contrat de garantie Visale. Après avoir pris connaissance du projet de cautionnement, vous pouvez accepter les conditions, puis double-cliquer pour obtenir votre contrat définitif. Votre contrat est consultable à tout moment dans votre espace personnel.

En cas d’impayé de loyer, vous devez :

Déclarer l’incident en vous connectant à votre espace personnel. Vous devez respecter les délais arrêtés dans le contrat. Avant d’effectuer la déclaration, au minimum deux relances doivent avoir été réalisées. La première dans le mois de survenance de l’impayé. La seconde dans les 15 jours suivant la date de constitution du défaut de paiement. La déclaration doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la constitution de l’impayé (date à laquelle le montant des impayés dépasse un mois de loyer charges comprises) ;
Valider une quittance subrogative, mentionnant les sommes prises en charge par la garantie Visale. Action Logement réalise ensuite le règlement sur votre compte bancaire ;
Actualiser votre dossier. Vous vous engagez à déclarer tout nouvel impayé le plus tôt possible. Vous mettez régulièrement à jour la situation de votre locataire.

Si le locataire continue à ne pas payer son loyer, Action Logement se charge d’engager toute la procédure de recouvrement à votre place.

En cas de dégradations constatées dans le logement, il convient de :

Déposer une demande de prise en charge sur votre espace bailleur, dans les 60 jours suivant la remise des clés ;
Fournir à Action Logement les justificatifs de dégradation (état des lieux d’entrée, de sortie) et de réparation (facture) ;
Une fois la quittance subrogative validée, le règlement intervient dans les 5 jours ouvrés.

Locataires : les démarches pour obtenir la caution Visale

Déposer votre demande avant la signature du contrat de location, le plus en amont possible dans votre recherche de logement. Après avoir créé votre espace personnel, il vous suffit de télécharger vos justificatifs, puis de valider votre demande. Ensuite, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en ligne ;
Obtenir votre garant. Une fois la notification d’attribution reçue, vous êtes informé par mail ou SMS de la disponibilité de votre visa. Vous pouvez alors le télécharger depuis votre espace locataire. La durée de validité du visa est de trois mois maximum. Elle est portée à six mois pour les étudiants et alternants ;
Trouver un logement. Une fois le logement déniché, vous remettez votre visa au bailleur.

Bon à savoir : Qu’est-ce que le visa Visale ?

Le visa est une attestation certifiant l’obtention de la garantie Visale par le locataire. Il précise le prénom, le nom de l’occupant (ou des locataires, dans le cas d’une colocation), le montant du loyer charges comprises maximum couvert, la date de validité jusqu’à laquelle le propriétaire peut activer la caution Visale.

Quelles garanties sont couvertes par la garantie Visale ?

La caution Visale offre une couverture globale sur :

Les impayés de loyers et charges locatives ;
Les dégradations locatives, jusqu’à deux mois de loyers charges comprises, après déduction du dépôt de garantie ;
La prise en charge des frais et procédures de recouvrement, jusqu’à la résiliation du contrat de location.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Selon l’origine de la dégradation (vétusté, négligence, force majeure, cambriolage), le locataire ou le bailleur est responsable.

Les dégradations par négligence

Le locataire est dans l’obligation d’effectuer les travaux et réparations durant toute la durée du contrat de location. Les dommages engendrés par une absence d’entretien ou un manque de soin en cours de bail sont pris en charge par l’occupant du logement.

Il peut s’agir de :

Trous ;
Impacts sur les murs ;
Porte enfoncée ;
Brûlure sur la moquette ;
Parquet détérioré.

Le locataire est responsable des détériorations, qu’elles soient causées par lui ou par :

Les personnes habitant avec lui dans le logement ;
Les personnes hébergées ou invitées ;
Les personnes intervenant ponctuellement à sa demande (artisan, professionnel, etc.) ;
Un sous-locataire.

Pour ne pas être tenu responsable des dommages, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas à l’origine des dégradations.

Les dégradations par vétusté

Les dommages ayant pour origine la vétusté sont à la charge du bailleur. La vétusté est assimilée à une usure naturelle du logement, due à une utilisation normale des lieux. Les dégradations peuvent par exemple être des peintures dont la couleur a passé ou des sols usés.

Pour différencier les notions de détérioration et de vétusté, le bailleur et le locataire peuvent s’accorder sur l’application d’une grille de vétusté lors de la signature du contrat de location. Cette dernière peut être sélectionnée parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.

Les dégradations en cas de force majeure

Les dommages induits par une tempête, une inondation ou toute autre catastrophe naturelle sont pris en charge par le propriétaire.

Les dégradations causées par un cambriolage

L’occupant du logement est responsable des dégradations advenant dans les lieux pendant toute la durée du contrat de location. En revanche, si les dommages ont été causés par un cambrioleur, le locataire n’est pas tenu de payer les travaux. Il doit prendre contact avec son assureur pour connaître les démarches à mener.

Cumuler la garantie Visale et l’avance LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS est une aide Action Logement permettant de financer le versement du dépôt de garantie. Elle prend la forme d’un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois. Elle s’adresse aux :

Salariés de tout âge d’une société du secteur privé non agricole ;
Personnes âgées de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ;
Étudiants salariés.

Les trois points clés à retenir :

Avec la caution Visale, Action Logement se porte garant pour le locataire ;
La garantie Visale couvre les impayés, les dégradations et les frais liés aux procédures de recouvrement ;
Cette aide 100 % gratuite protège les revenus locatifs des bailleurs et facilite la recherche de logement pour les locataires.