Quels sont les documents à fournir au bailleur pour une location ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 définit les justificatifs que le propriétaire d’un logement peut demander avant la signature du bail.
Locataire : quels papiers pour louer un logement ?
Le bailleur est en droit d’exiger une pièce d’identité valide parmi la liste suivante :
- Carte d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
- Passeport français ou étranger (avec photo) ;
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo) ;
- Carte de séjour temporaire ;
- Carte de résident ;
- Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Le candidat à la location peut fournir une copie de son document original. Cependant, le propriétaire a le droit de demander à voir l’original de la pièce d’identité.
En outre, le futur locataire doit également soumettre un justificatif de domicile parmi les options suivantes :
- Trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur confirmant que le locataire est à jour de ses paiements de loyers et charges ;
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeur indiquant qu’il loge le candidat à son domicile ;
- Attestation d’élection de domicile (pour les personnes sans domicile stable) ;
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, un titre de propriété de la résidence principale.
Le bailleur peut exiger des justificatifs de la situation professionnelle :
- Contrat de travail, convention de stage ou attestation de l’employeur indiquant le poste et le salaire proposé, la date de début du contrat prévue et la durée de la période d’essai ;
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours ;
- Duplicata de la carte professionnelle, pour les professions libérales ;
- Copie de l’avis de situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour les travailleurs indépendants ;
- Extrait D1 original du registre des métiers datant de moins de trois mois, pour les artisans ;
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, pour les entreprises commerciales ;
- Tout justificatif récent prouvant l’activité professionnelle dans d’autres cas.
Finalement, le futur locataire doit fournir des justificatifs de ressources :
- Trois dernières fiches de paie ;
- Justificatif de versement de la gratification de stage ;
- Deux derniers bilans comptables ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours fournie par un comptable ;
- Justificatif de versement des pensions, retraites, etc., durant les trois derniers mois ;
- Titre de propriété d’un logement ou dernier avis de taxe foncière ;
- Notification de bourse pour les étudiants concernés ;
- Justificatif de revenus locatifs ou de rentes viagères ;
- Résultat de simulation pour les aides au logement de la Caf ou de la MSA ;
- Dernier ou avant-dernier avis d’impôt sur les revenus.
Bon à savoir : quels documents le bailleur ne peut-il pas demander ?
Le propriétaire ne peut pas exiger certains documents tels que l’extrait de casier judiciaire, les relevés bancaires ou des copies de carte Vitale. De plus, il n’est pas autorisé à imposer la cosignature du bail par un ascendant ou un descendant.
Caution : quelles sont les pièces à fournir pour un garant ?
Si la caution est une personne physique (parent, ami, etc.), elle doit fournir une pièce d’identité valide. Pour une personne morale (banque, entreprise, etc.), il est nécessaire de présenter :
- Un extrait K bis original datant de moins de trois mois, des statuts ou autre document prouvant l’existence légale de la personne morale ;
- Un justificatif d’identité du représentant de la personne morale mentionnée.
Pour le justificatif de domicile, la caution peut fournir :
- Dernière quittance de loyer ;
- Facture d’eau, d’électricité ou de gaz récente ;
- Attestation d’assurance habitation de moins de trois mois ;
- Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
Concernant la situation professionnelle et les ressources du garant :
Le bailleur peut demander des justificatifs identiques à ceux requis pour le locataire.
Bon à savoir : c’est quoi une caution de location ?
Une caution, ou garant, s’engage par écrit à régler les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement. Les biens personnels du garant peuvent être saisis si ces dettes ne sont pas réglées.
La caution peut être simple (le propriétaire fait appel au garant uniquement si le locataire ne peut pas payer) ou solidaire (le bailleur peut réclamer au garant dès le premier impayé).
Qu’est-ce que DossierFacile ?
Cette plateforme en ligne permet aux locataires de constituer leur dossier de location numérique et d’augmenter leurs chances d’obtenir des visites de logements.
Depuis 2019, plus de 422 000 dossiers ont été créés. Grâce à DossierFacile, un dossier bien présenté et structuré vous aide à vous distinguer parmi les autres candidats.
La création de dossier se fait en trois étapes :
- Télécharger vos justificatifs et ceux de votre garant.
- Faire valider votre dossier par les agents de DossierFacile qui peuvent aussi apporter des corrections.
- Préparer votre dossier pour l’envoi au bailleur sous format sécurisé.
Protection des données
DossierFacile veille à protéger vos données personnelles, qui ne sont ni stockées ni revendues.
Comment louer un logement si vous n’avez pas de garant ?
La garantie Visale proposée par Action Logement est une solution pour ceux qui n’ont pas de garant. Cette assurance garantit le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance.
Avantages de la garantie Visale :
- Vous n’avez plus besoin de trouver un garant pour votre location.
- Facilite votre recherche de logement.
- Rassure le propriétaire.
- Renforce votre dossier de location.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement décent doit respecter des normes minimales, incluant :
- Une surface habitable de 9 m² minimum.
- Une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m.
- Des systèmes conformes de sécurité électrique et de gaz.
- Une protection contre les infiltrations d’air.
- Une aération suffisante.
Conséquences d’un logement non décent :
Le juge peut ordonner soit la réalisation de travaux, soit une réduction de loyer, ou même des dommages-intérêts au locataire.
Quel est le revenu minimum pour louer un logement ?
En général, les propriétaires demandent que les revenus des locataires soient au moins trois fois le montant du loyer. Si vous ne répondez pas à ce critère, il est nécessaire de trouver un garant.
Dossier de location : 5 conseils pour faire la différence
- Fournir tous les documents requis au bailleur.
- Ajouter une page de garde avec un sommaire à votre dossier.
- Rechercher une caution pour rassurer le propriétaire.
- Rédiger une lettre de présentation pour exprimer vos motivations.
- Indiquer votre intention de rester longtemps dans le logement.
Les trois points clés à retenir :
- Un dossier de location doit inclure divers justificatifs.
- DossierFacile facilite la constitution d’un dossier numérique.
- Il est important d’avoir un garant pour trouver un logement facilement.
