L’obligation est mentionnée par plusieurs textes officiels
Actuellement, l’installation d’un compteur Linky est une obligation. Les personnes qui s’opposent à cette nouvelle technologie ne disposent d’aucune voie légale pour contester son installation. Cette contrainte est fondée sur un ensemble de textes officiels, émis à la fois par le gouvernement français et les institutions européennes.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition écologique
Que dit-elle ?
« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité ».
Qu’est-ce que cela signifie ?
Les propriétaires doivent permettre aux techniciens d’accéder à l’ancien compteur afin qu’il soit remplacé. Cependant, la loi ne requiert pas leur présence durant l’interventio. Enedis – ou l’entreprise chargée de poser le compteur Linky – ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Toutefois, ils peuvent avoir accès à votre compteur si celui-ci est situé dans un espace commun.
L’article 322-8 du Code de l’énergie
Que dit-il ?
« Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage ».
Il est également indiqué qu’Enedis a pour mission :
« De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau ».
Qu’est-ce que cela signifie ?
Le Code de l’énergie confirme encore le droit d’Enedis d’installer des compteurs Linky.
La directive européenne de juillet 2009
Que dit-elle ?
« Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité[…] Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020.»
Qu’est-ce que cela signifie ?
La France, comme d’autres nations de l’Union Européenne, est encouragée par les institutions européennes à mettre en place des compteurs intelligents tels que le Linky. Le but de ces dispositifs communicants est d’impliquer les consommateurs dans leur consommation énergétique, tout en facilitant l’accès aux données de consommation.
Bon à savoir : Quelle est la position d’Enedis ?
« Le remplacement des compteurs participe à la modernisation du réseau public d’électricité, nécessaire pour répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Cette modernisation fait partie d’un cadre réglementaire visant à réduire l’impact carbone en France et en Europe. Le nouveau compteur est donc essentiel à la réussite de cette mission. Son installation ne peut pas être considérée comme un choix personnel, car elle engage l’intérêt collectif. »
Pourquoi refuser l’installation d’un compteur Linky ?
Des consommateurs inquiets
Bien que de nombreux foyers français refusent l’installation d’un compteur Linky, ce dernier a déclenché de nombreuses controverses depuis sa création. Les critiques les plus fréquentes comprennent :
- La protection de la vie privée : Grâce à la technologie CPL, les compteurs Linky peuvent mesurer en temps réel la consommation d’électricité d’un logement et transmettent ces données à Enedis plusieurs fois par jour. Pour les défenseurs de la vie privée, cette collecte de données pose un risque. En effet, il serait facile pour le gestionnaire de déduire des informations personnelles comme le nombre d’occupants, les appareils utilisés ou les horaires d’occupation. La CNIL précise néanmoins que « ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ».
- Les risques d’incendie : Selon certaines associations de consommateurs, les compteurs Linky seraient liés à un risque accru de départ de feu par rapport aux modèles antérieurs. De son côté, Enedis assure que les compteurs Linky sont sécurisés : « À ce jour, Enedis n’a constaté aucun départ de feu lié à un défaut intrinsèque du compteur ».
- Le danger des ondes électromagnétiques : L’installation des compteurs Linky a également relancé les inquiétudes concernant les ondes électromagnétiques. Bien que le compteur en lui-même ne produise aucune onde, les câbles utilisés pour transmettre les informations de consommation en engendrent. Des études de l’ANFR montrent que ces niveaux sont négligeables, étant largement inférieurs à la limite réglementaire.
Bon à savoir : Les mairies peuvent-elles s’opposer à l’installation des compteurs Linky ?
La Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé que la plupart des mairies avaient transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité et de gaz » à des établissements publics ou des syndicats départementaux. Elles ne peuvent donc pas légiférer sur cette question.
Que risque-t-on si l’on refuse l’installation d’un compteur Linky ?
Des pénalités financières
Les sources s’accordent à dire qu’Enedis autorisera le refus de l’installation d’un compteur Linky jusqu’en 2021. Après cette date, le gestionnaire du réseau pourrait être moins clément.
En pratique, si un foyer refuse l’installation, Enedis reviendra inéluctablement sur la question si aucune nouvelle installation n’est effectuée. L’entreprise pourrait facturer chaque intervention d’un technicien, notamment pour des relevés manuels. Avec le temps, ces frais peuvent peser lourdement sur les ménages les moins aisés.
Une coupure de l’électricité
Selon ses conditions générales, Enedis indique qu’un contrat de raccordement au réseau de distribution d’électricité peut être rompu dans certaines conditions. L’une d’elle est la « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». En théorie, un foyer pourrait être privé d’électricité s’il choisit de ne pas installer le compteur Linky, bien qu’aucun cas n’ait été signalé jusqu’à présent.
Se priver de services avantageux
Malgré les préoccupations suscitées, le compteur Linky offre de nombreux avantages. En effet, la plupart des interventions peuvent être réalisées à distance, sans que le client ait à être présent. Ces interventions sont plus rapides et moins coûteuses que celles des anciennes générations de compteurs.
Bon à savoir : L’électro-hypersensibilité (EHS)
En 2019, un tribunal a ordonné le retrait, pour des raisons médicales, du compteur Linky chez treize particuliers. L’hypersensibilité électromagnétique (EHS) est un sujet délicat, et le milieu médical ne considère pas cette condition comme une maladie reconnue, même si les symptômes sont bien répertoriés.
Les trois points clés à retenir :
- Il est interdit de refuser l’installation d’un compteur Linky.
- À compter de 2022, Enedis pourrait appliquer des sanctions financières et/ou matérielles.
- Le déploiement des compteurs de nouvelle génération est régulé par plusieurs textes officiels, incluant la « loi du 17 août 2015 relative à la Transition écologique ».
