Depuis le début de son déploiement en 2015, le compteur intelligent Linky est au cœur des débats. Il représenterait une menace, tant pour la santé que pour la vie privée. C’est pourquoi certains particuliers s’opposent catégoriquement à son installation. Au regard de la législation française, le compteur Linky est pourtant obligatoire.
L’obligation est mentionnée par plusieurs textes officiels
Aujourd’hui, l’installation d’un compteur Linky est obligatoire. Les particuliers opposés à ce compteur nouvelle génération n’ont donc aucun moyen légal de contester sa pose. Cette obligation repose sur plusieurs documents officiels, émanant à la fois du gouvernement français et des instances européennes.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition écologique
- Que dit-elle ?
« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité ».
- Qu’est-ce que cela signifie ?
Les propriétaires d’un logement sont dans l’obligation de laisser les techniciens accéder à l’ancien compteur, en vue d’un remplacement. La loi ne prévoit cependant aucune obligation de présence. Enedis – ou le prestataire chargé de l’installation du compteur Linky – ne pourra donc pas rentrer chez vous sans votre consentement. L’entreprise pourra néanmoins avoir accès à votre compteur si ce dernier est situé dans des parties communes.
L’article 322-8 du Code de l’énergie
- Que dit-il ?
«Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage »
Il précise par ailleurs qu’Enedis a pour mission :
« De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau »
- Qu’est-ce que cela signifie ?
Là encore, le Code de l’énergie confirme le droit d’Enedis d’installer des compteurs Linky.
La directive européenne de juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
- Que dit-elle ?
« Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité[…] Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020.»
- Qu’est-ce que cela signifie ?
La France – à l’image des autres pays de l’Union – est encouragée par les instances européennes à déployer des compteurs intelligents de type Linky. L’objectif de ces systèmes communicants ? Rendre les consommateurs acteurs de leur consommation énergétique, en favorisant la diffusion des données de consommation.
Bon à savoir : Quelle est la position d’Enedis ?
« Le remplacement des compteurs participe à la modernisation du réseau public d’électricité, nécessaire pour répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Cette modernisation s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à réduire l’impact carbone en France et en Europe. Le nouveau compteur est nécessaire et indispensable à la réussite de cette ambition. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. »
Pourquoi refuser l’installation d’un compteur Linky ?
Des consommateurs inquiets
Si certains foyers français refusent d’installer un compteur Linky, c’est que ce dernier a suscité bien des polémiques depuis sa création. Les reproches qui lui sont le plus souvent formulés sont les suivants :
- La protection de la vie privée : par l’intermédiaire de la technologie CPL, les compteurs Linky sont en mesure de calculer en temps réel les données de consommation d’un appartement ou d’une maison. Ces informations sont transmises plusieurs fois par jour à Enedis. Pour les défenseurs de la vie privée, cette collecte de données représente un danger. Il serait en effet très facile pour le gestionnaire de réseau d’inférer certains éléments à partir d’elles : nombre de personnes occupant le logement, les types d’appareils utilisés, les heures de présence dans l’habitation. Sur ce point, la CNIL précise que « ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ».
- Les risques d’incendie : selon certaines associations de défense des consommateurs, les compteurs Linky seraient associés à des risques plus importants de départ de flamme que les compteurs d’ancienne génération. De son côté, le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité assure que les compteurs Linky sont parfaitement sécurisés : « À ce jour, Enedis n’a constaté aucun départ de feu lié à un défaut intrinsèque du compteur. Toutes les analyses réalisées lors d’incidents d’origine électrique, survenus dans des habitations équipées d’un compteur Linky, l’ont démontré formellement ».
- Le danger des ondes électromagnétiques : le déploiement des compteurs Linky a fait ressurgir le débat sur la dangerosité des ondes électromagnétiques. Si le compteur en lui-même ne génère aucune onde, les fils électriques servant à transporter les informations de consommation en créent bel et bien. Les études menées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) démontrent qu’elles sont négligeables : « Les niveaux de champ magnétique maximal mesurés à 20 cm des compteurs varient entre 0,01 μT et 0,05 μT, c’est-à-dire entre 100 et 600 fois moins que la valeur limite réglementaire […] Les niveaux de champ électrique maximal mesurés à 20 cm des compteurs varient entre 0,25 et 1 V/m, c’est-à-dire entre 80 et 350 fois moins que la valeur limite réglementaire […] ».
Bon à savoir : Les mairies peuvent-elles s’opposer à l’installation des compteurs Linky ?
La Direction Générale des Collectivités Locales a plusieurs fois rappelé que la majorité des mairies avaient transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité et de gaz » à des établissements publics ou des syndicats départementaux. Elles n’ont donc pas fonction à légiférer en la matière.
Que risque-t-on si l’on refuse l’installation d’un compteur Linky ?
- Des pénalités financières
Les sources concordent pour dire qu’Enedis autorisera le refus de l’installation d’un compteur Linky jusqu’en 2021. Passée cette date, le gestionnaire du réseau pourrait se montrer moins tolérant.
Dans les faits, en cas de refus, Enedis reviendra nécessairement vers vous si votre logement ne dispose pas encore d’un compteur Linky. L’entreprise se laisse la possibilité de facturer chaque déplacement d’un technicien sur place, notamment dans le cadre des relevés manuels. Au fil des ans, cette pénalité financière pourrait être lourde à supporter pour les ménages les moins favorisés.
- Une coupure de l’électricité
Dans ses conditions générales, Enedis précise qu’un contrat de raccordement au réseau de distribution d’électricité peut être rompu dans certaines situations. Parmi celles-ci ? La «non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». En théorie, un foyer pourrait donc être privé d’électricité s’il refuse d’installer un compteur Linky. Pour le moment, aucun cas n’a cependant été signalé.
- Se priver de services avantageux
Malgré les craintes qu’il suscite chez certains, le compteur Linky présente pourtant bien des avantages. Grâce à lui, la majorité des interventions peuvent être effectuées à distance, sans contrainte de présence pour le client. Ces interventions sont plus rapides et moins onéreuses qu’elles ne l’étaient sur les compteurs d’ancienne génération.
En 2019, le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait, pour raisons médicales, du compteur Linky chez 13 particuliers. L’hypersensibilité électromagnétique (EHS) demeure un sujet sensible. Le milieu médical ne reconnaît pas cette affection comme une maladie à part entière, bien que ses symptômes soient connus.
Les trois points clés à retenir :
- Il est interdit de refuser l’installation d’un compteur Linky.
- À partir de 2022, des sanctions financières et/ou matérielles pourraient être appliquées par Enedis.
- Le déploiement du compteur nouvelle génération est encadré par plusieurs textes officiels, et notamment la « loi du 17 août 2015 relative à la Transition écologique ».