Introduction à la TICGN
En examinant attentivement votre facture de gaz, vous remarquerez la présence de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, communément appelée TICGN. Que désigne-t-elle exactement ? Qui en est concerné ? Quel en est le montant ? Peut-on éviter cette taxe ? Voici toutes les réponses grâce à Déménagez Malynx.
Qu’est-ce que la TICGN ?
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel est instaurée par l’article 266 quinquies du Code des douanes. Elle a été présentée pour la première fois en 1986 sur les factures des professionnels, puis en 2014, son application a été étendue à tous les consommateurs, indépendamment de leur statut.
A partir du 1er janvier 2017, la TICGN a absorbé deux autres taxes :
- La contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) : sa mission était de financer les tarifs de solidarité du gaz pour les ménages à faibles revenus, remplacée par le chèque énergie.
- La Contribution au service public du gaz (CSPG) : elle visait à soutenir le développement de la filière biogaz. Souvent, cette taxe était connue sous le nom de « Contribution biométhane » (CBM).
Le but de la TICGN est d’inciter les utilisateurs à diminuer leur consommation de gaz naturel pour réduire les émissions de CO2, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Les fournisseurs de gaz collectent cette taxe directement via les factures des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et les fonds sont ensuite remis au service des douanes françaises.
Domaine d’application de la TICGN
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel s’applique au :
- gaz naturel utilisé comme combustible pour le chauffage, la production d’eau chaude et la cuisson ;
- gaz naturel utilisé comme carburant dans les véhicules depuis le 1er janvier 2020, conformément à la Circulaire du 27 août 2020 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, alors que précédemment, le gaz naturel véhicule (GNV) était soumis à la TICPE ;
- gaz produit ou importé pour un usage personnel par des particuliers.
Note importante : Depuis le 31 décembre 2020, les consommateurs de biogaz sont également assujettis à la TICGN.
Fixation du montant de la TICGN
Chaque année, la loi de Finances détermine le montant de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel applicable à compter du 1er janvier. Depuis 2018, ce montant est maintenu à 8,45 € par mégawattheure (MWh).
Pour calculer la TICGN due pour votre consommation de gaz, il suffit de multiplier ce tarif par le nombre de mégawattheures consommés. Par exemple, pour une consommation annuelle de 10 000 kWh (10 MWh), le montant de la taxe sera de 84,10 € (10 x 8,41). Ce montant sera prélevé directement par votre fournisseur sur votre facture.
Évolution de la TICGN au fil des années
À l’origine, la TICGN devait connaître une augmentation progressive chaque année, avec des hausses entamées dès 2014 où elle était fixée à 1,27 €/MWh. Les montants suivants ont été enregistrés :
- 2,64 €/MWh en 2015 ;
- 4,34 €/MWh en 2016 ;
- 5,88 €/MWh en 2017 ;
- 8,45 €/MWh en 2018 ;
- 8,45 €/MWh en 2019 ;
- 8,45 €/MWh en 2020 ;
- 8,44 €/MWh en 2021.
La hausse de 2016 est due à l’inclusion de la CTSSG au sein de la TICGN, tandis que la fusion avec la CSPG n’a pas impacté le montant de la TICGN.
Depuis 2018, un gel des augmentations a été observé suite à la crise des Gilets Jaunes. Bien qu’une légère réduction de 2 centimes ait été constatée en 2021, en raison de la nouvelle taxation sur le biogaz, les prévisions de 2022 annonçaient 16,62 €/MWh pour la TICGN, sans augmentation immédiate postulée.)
Exonérations possibles de la TICGN
Conformément au Code des douanes, une directive européenne de 2003 a introduit diverses exonérations, notamment pour le gaz utilisé :
- comme matière première ;
- dans certains procédés industriels ;
- pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- pour la production d’électricité ou de biométhane.
Certaines entreprises, comme celles soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre ou à risque de fuite de carbone, peuvent bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Par exemple, elles conservent la TICGN de 1,52 € par MWh fixée au 31 décembre 2013.
Procédure pour obtenir une exonération
Pour bénéficier d’une exonération de TICGN ou d’un tarif réduit, les consommateurs concernés doivent remplir et envoyer à leur fournisseur le formulaire Cerfa 13714 *07, un renouvellement étant exigé chaque année. Auparavant, l’envoi aux services des douanes était nécessaire, mais cela n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. Il est toutefois impératif de conserver le formulaire et les justificatifs pour d’éventuels contrôles.
Remboursement de la TICGN
Cette option est exclusivement réservée aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la TICGN liée à leur activité, en effectuant la démarche en ligne via le portail Chorus Pro.
Informations complémentaires sur la TICGN
Pour toute question relative à cette taxe, il est conseillé de se tourner vers un bureau des douanes sur le territoire français. Le bureau principal est situé à Paris, 30 rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris.
D’autres bureaux sont disponibles dans la plupart des départements et régions d’outre-mer.
Autres taxes sur le gaz
Aujourd’hui, la fiscalité représente environ 25 % de votre facture de gaz et, en plus de la TICGN, deux autres contributions sont applicables :
- La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) : cette taxe est prélevée par les fournisseurs et reversée à la Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières, déterminée depuis le 1er août 2021 à 21,93 % de la partie fixe du tarif d’acheminement.
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : elle s’applique sur les abonnements et consommations de gaz. L’abonnement, incluant la CTA, est assujetti à une TVA réduite de 5,5 %, tandis qu’une TVA de 20 % s’applique sur le montant des consommations de gaz, y compris la TICGN.
Quel que soit votre fournisseur de gaz, les taxes mentionnées sur votre facture restent identiques. Pour alléger votre budget, vous pouvez toujours changer de contrat de gaz, le marché étant ouvert à la concurrence depuis 2007, vous permettant de résilier sans frais supplémentaires.
