Si vous regardez en détail votre facture de gaz, vous constaterez la présence de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ou TICGN. De quoi s’agit-il exactement ? À qui s’applique-t-elle ? Quel est son montant ? Peut-on échapper à cette taxe ? Réponses à toutes vos questions avec Déménagez Malynx.
Qu’est-ce que la TICGN ?
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel est prévue par l’article 266 quinquies du Code des douanes. Elle est apparue pour la première fois en 1986 sur les factures de gaz des professionnels. En 2014, elle est finalement étendue à l’ensemble des consommateurs, peu importe leur statut.
Au 1er janvier 2017, la TICGN absorbe deux autres taxes :
- La contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) permettant d’assurer le financement des tarifs de solidarité du gaz destinés aux ménages les plus modestes. Le chèque énergie a permis de remplacer ce dispositif d’aide ;
- La Contribution au service public du gaz (CSPG) dont l’objectif était d’assurer le financement et l’essor de la filière biogaz. En pratique, le plus souvent, cette taxe était nommée « Contribution biométhane » (CBM).
L’objectif de la TICGN est d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz naturel afin de diminuer les émissions de CO2 produites, contribuant au réchauffement climatique.
Cette taxe est collectée par tous les fournisseurs de gaz directement par le biais des factures des particuliers et des professionnels. Les sommes correspondantes sont ensuite reversées au service des douanes françaises.
Quand la TICGN est-elle appliquée ?
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel s’applique :
- Au gaz naturel consommé comme combustible à des fins de chauffage, production d’eau chaude et de cuisson ;
- Au gaz naturel consommé en tant que carburant dans les véhicules depuis le 1er janvier 2020 en vertu de la Circulaire du 27 août 2020 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Auparavant le gaz naturel véhicule (GNV) était soumis à la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- Au gaz produit ou importé par les particuliers pour leur usage personnel.
Bon à savoir : le biogaz et la TICGN
À l’origine, le biogaz n’était pas concerné par la TICGN. La réglementation a toutefois été modifiée. Depuis le 31 décembre 2020, les consommateurs de biogaz doivent donc s’acquitter de cette taxe.
Comment est fixé le montant de la TICGN ?
La loi de Finances fixe chaque année le montant de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel applicable au 1er janvier. Depuis 2018, le montant de la TICGN n’a pas augmenté. Le Gouvernement a en effet décidé de bloquer cette taxe à 8,45 € par mégawattheure (MWh).
Pour calculer le montant de la TICGN applicable à votre consommation de gaz, rien de plus simple. Il suffit de multiplier le montant fixé par la loi de Finances par le nombre de mégawattheures consommés. Par exemple, si vous utilisez 10 000 kWh par an, soit 10 MWh, le montant de votre taxe s’élèvera à 84,10 € ( 10 x 8,41). Cette somme sera donc prélevée par votre fournisseur de gaz directement sur votre facture.
Comment a évolué la TICGN ces dernières années ?
À l’origine, le montant de la TICGN devait augmenter progressivement et fortement chaque année. Les hausses ont démarré à compter de 2014. À cette date, la taxe était de 1,27 €/MWh. Dans les années suivantes, la TICGN affichait les montants suivants :
- 2,64 €/MWh en 2015 ;
- 4,34 €/MWh en 2016 ;
- 5,88 €/MWh en 2017 ;
- 8,45 €/MWh en 2018 ;
- 8,45 €/MWh en 2019 ;
- 8,45 €/MWh en 2020 ;
- 8,44 €/MWh en 2021.
L’augmentation constatée en 2016 s’explique par l’intégration de la CTSSG (Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz) dans la TICGN. La fusion avec la CSPG n’a toutefois eu aucun impact sur le montant de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel.
À compter de 2018, on constate une stagnation de la TICGN. Confronté à la crise des Gilets Jaunes, le Gouvernement français a en effet annoncé le gel de l’augmentation de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Une légère diminution de 2 centimes a même été constatée en 2021. Elle s’explique par la taxation applicable dorénavant au biogaz.
En 2022, la TICGN aurait dû atteindre 16,62 €/MWh. À l’heure actuelle, aucune information concrète ne prévoit d’augmentation de la TICGN dans l’immédiat. Toutefois, en vertu du Projet de Loi Finances de 2018, la hausse de cette taxe sur le gaz devrait se poursuivre dans les années à venir.
Bon à savoir : comment expliquer la forte hausse de la TICGN ?
D’après les pouvoirs publics et les experts en énergie, cette hausse est nécessaire pour compenser le coût de la transition énergétique. Cette taxe permet notamment de financer les efforts de solidarité visant à encourager les ménages les moins aisés à procéder à l’isolation thermique de leur logement.
Dans quels cas peut-on être exonéré de la TICGN ?
Le Code des douanes introduit une directive européenne de 2003. Dans ce cadre, il introduit un certain nombre d’exonérations, notamment lorsque le gaz est utilisé :
- Comme matière première ;
- Dans certains procédés industriels ;
- Pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Pour la fabrication de produits énergétiques ;
- Pour la production d’électricité ou de biométhane.
Par ailleurs, certains clients peuvent bénéficier d’une TICGN réduite. Il s’agit notamment :
- Des entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie : elles conservent la TICGN fixée au 31 décembre 2013 à 1,52 € par mégawattheure.
- Des entreprises exposées aux risques de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie : la TICGN applicable est celle valable au 31 décembre 2014, soit 1,60 € le mégawattheure.
Comment obtenir une exonération de TICGN ?
Afin de bénéficier de l’exonération de la TICGN ou d’un taux réduit, les consommateurs concernés doivent remplir et transmettre à leur fournisseur de gaz, le formulaire Cerfa 13714 *07. Cette formalité doit être renouvelée chaque année.
Auparavant, ce document devait par ailleurs être transmis aux services des douanes. Depuis le 1er janvier 2021, cet envoi n’est plus nécessaire. Les bénéficiaires de l’exonération ou du taux réduit doivent toutefois conserver leur formulaire et leurs justificatifs. Ils seront nécessaires en cas de contrôle.
Bon à savoir : Comment obtenir le remboursement de la TICGN ?
Cette possibilité est ouverte uniquement aux agriculteurs. Ces derniers bénéficient en effet d’un remboursement partiel de la TICGN payée dans le cadre de leurs activités. Cette démarche s’effectue en ligne via le portail Chorus Pro.
Où obtenir plus d’informations sur la TICGN ?
Si vous souhaitez des précisions sur cette taxe, vous pouvez vous adresser à un des bureaux des douanes présents sur l’ensemble du territoire français.
Le bureau principal se trouve à Paris à l’adresse suivante : 30 rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris.
Vous trouverez également des bureaux dans la plupart des départements ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.
Quelles sont les autres taxes sur le gaz ?
La fiscalité représente environ 25 % de votre facture de gaz. Actuellement, en plus de la TICGN, deux autres contributions supplémentaires sont appliquées. Il s’agit :
- De la contribution tarifaire d’acheminement aussi appelé CTA : cette taxe est collectée par les fournisseurs de gaz naturel et est ensuite reversée à la Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières. Elle s’applique sur les tarifs d’acheminement hors taxe du gaz naturel. Depuis le 1er août 2021, le taux CTA est égal à 21,93 % de la partie fixe du tarif d’acheminement ;
- De la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA : elle s’applique sur l’abonnement ainsi que sur les consommations de gaz des ménages. L’abonnement incluant la CTA est soumis à la TVA réduite à 5,5 %. La TVA au taux de 20 % est appliquée sur le montant des consommations de gaz, incluant la TICGN .
Peu importe votre fournisseur de gaz, les taxes appliquées sur votre facture seront toujours les mêmes. En revanche, pour réduire votre budget énergie, vous conservez la possibilité de changer de contrat de gaz. Depuis 2007, le marché est en effet ouvert à la concurrence. Les consommateurs sont donc autorisés à résilier leur offre d’énergie à tout moment, sans aucuns frais additionnels.